Carton rouge à la loi sur l'immigration

Discriminations . Le gouvernement n’a pas respecté les conventions internationales dans la loi sur l’immigration, dont celui qui instaure les tests ADN.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances a été saisie, en juillet 2007, par le Gisti avant le vote de la loi sur l’immigration intervenu en octobre dernier et a rendu hier son verdict. Qui n’est, cependant, qu’un avis. La Halde « regrette » de ne pas avoir été consultée par le gouvernement alors que certains des articles relevaient d’une consultation obligatoire. Elle précise aussi que ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions que celles-ci sont conformes aux conventions internationales.
Ainsi, les nouvelles exigences de ressources en matière de regroupement familial « écartent, de fait, les populations les plus vulnérables, telles que les malades et les personnes âgées, aux revenus souvent faibles ». En outre, la discrimination vis-à-vis des conjoints handicapés et des enfants d’étrangers entrés de longue date dans la Communauté européenne perdure pour l’obtention des titres de séjour temporaire. La mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non-respect, par l’étranger, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration s’avère contraire à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’obligation de formation avant l’arrivée sur le territoire mérite une certaine vigilance : il faut qu’elle soit disponible et accessible pour tous les étrangers de la même façon, même s’ils ne sont pas francophones.
Plus immédiatement lisible est la condamnation du recours aux empreintes génétiques. « Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire. La mise en oeuvre de cette procédure porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la CEDH, ces tests étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle. » L’article est également contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de la convention internationale des droits de l’enfant.
Cet avis transmis aux diverses autorités concernées précise aussi que la Halde tient à être informée des décrets de mise en application de la loi.
Extrait de l'article l'Humanité